Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 2025

Ces conditions générales régissent la prestation de services d’examen des comptes et de préparation de bilans comptables (ci-après « services »), la fourniture de produits d’information et la vente de biens sur le site BilantisFin.

Société : BilantisFin
Office fédéral de la statistique
Espace de l’Europe 10
2010 Neuchâtel
Suisse
Tél. : +41760060289
ID commercial : CHE-457.924.320

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée par le client auprès de BilantisFin.

2. Définition des offres

2.1 Services professionnels

Prestation d’examen des comptes et de préparation de bilans comptables, rapports personnalisés et conseils méthodologiques.

2.2 Produits d’information

Documents, guides et formations téléchargeables relatifs à l’analyse comptable et à l’élaboration de bilans.

2.3 Biens

Ouvrages imprimés, fournitures pédagogiques et supports physiques.

3. Prix et paiement

Les tarifs sont indiqués en francs suisses. Le paiement s’effectue selon les modalités mentionnées lors de la commande.

4. Politique d’annulation et de remboursement

4.1 Services professionnels

Le client peut demander un report de prestation jusqu’à 7 jours ouvrables avant la date prévue, sous réserve de disponibilité. Toute annulation moins de 48 heures avant le début de la prestation n’ouvre pas droit à remboursement, en raison de l’engagement des ressources humaines et techniques.

4.2 Produits d’information

Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa demande via le formulaire de contact de BilantisFin. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, selon le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

4.3 Biens

Le client peut retourner un bien dans un délai de 30 jours à compter de la réception, à condition qu’il soit en parfait état et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de livraison imputable à BilantisFin. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien retourné.

5. Responsabilités

BilantisFin s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. En aucun cas, BilantisFin ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels.

6. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Neuchâtel.